Le 2005-06-28 16:41, IsKor a écrit:
Pour ma part, je n'ai jamais été un grand adepte du P2P, car j'ai horreur qu'on m'installe des trucs sans me le dire... Et tous font ça, avec plus ou moins de classe.

La SCPP peut être satisfaite de la position de la justice en matière de traque aux P2Pistes indélicats. Par deux fois, la juridiction a condamné deux internautes qui avaient mis à disposition des fichiers MP3 sur le net. Des affaires presque classiques, mais qui apportent un éclairage important. Et lorsque le phare s’appelle la Cour d’appel de Paris, la Société civile des producteurs phonographiques peut s’attendre à une mise en harmonie de tous les tribunaux français.

Le tribunal de grande instance de Paris avait estimé qu’un particulier qui se contente de placer une copie des fichiers dans des répertoires partagés accessibles à d'autres utilisateurs n’a pas nécessairement conscience de violer la loi. Pourquoi ? Car il ne disposait d'aucune information pour éviter l'usage d'oeuvres dont la diffusion n'était pas licite. Et pour enfoncer le clou, les magistrats insistaient : « l'absence de vérification préalable, sur les bases de données des auteurs ou éditeurs, de la possibilité de disposer librement d'une oeuvre ne saurait caractériser une intention coupable. » La Cour d’Appel a finalement balayé cet argument. Elle le condamne à une amende de 1000 euros avec sursis, et à verser la somme de 1600 euros de dommages et intérêts, majorée de 1200 euros pour couvrir les frais.

Mais le plus intéressant arrive : un des moyens de défense fut de contester la légalité des constats faits par les agents de la SCPP. Connectés sur les réseaux P2P, ils glanent des adresses IP appartenant à des internautes, en vue de faciliter la preuve matérielle de la mise à disposition. Or, l’adresse est-elle une donnée nominative ? Si oui, l’absence d’autorisation préalable de la CNIL peut faire tomber toute la procédure (celle-ci et bien d’autres).

Mais pour la Cour de Paris, pas de doute : ce n’est « pas un traitement de données personnelles, au sens du droit de l’informatique et des libertés ». Elle explique que seule la plainte auprès des autorités judiciaires et l’enquête ont conduit à révéler les noms.

Ce relevé de l’adresse IP de l’ordinateur ayant servi à l’infraction ne sert qu’au constat de cette infraction, non à l’identification directe de l’auteur. « Cette série de chiffres ne constitue en rien une donnée indirectement nominative relative à la personne dans la mesure où elle ne se rapporte qu’à une machine, et non à l’individu qui utilise l’ordinateur pour se livrer à la contrefaçon ». En clair, 123.123.123.123 ne permet pas de dire que les fichiers sont proposés par M. Durand Dupont.

Dans la seconde affaire, même issue et même son de cloche : un internaute relaxé par des juges du tribunal de grande instance malgré la mise à disposition de 1200 fichiers, mais finalement condamné en appel avec là encore la légitimation du travail de la SCPP :

« L'adresse IP ne permet pas d’identifier la ou les personnes qui ont utilisé cet ordinateur puisque seule l’autorité légitime pour poursuivre l’enquête (police ou gendarmerie) peut obtenir du fournisseur l’accès d’identité de l’utilisateur. L’agent assermenté n’a pas recouru à un traitement de données personnelles qui aurait nécessité une autorisation préalable de la CNIL puisqu’il s’est contenté de se connecter à internet, d’accéder par un logiciel à des fichiers partagés et de recueillir l’adresse IP grâce à un pseudonyme, ce que tout internaute pouvait faire ; dès lors, le prévenu n’ayant été identifié que dans le cadre d’une procédure judiciaire, la procédure est régulière. »

De son côté, la SCPP rappelle que « [nos] agents assermentés ne réalisent aucun traitement automatisé de données personnelles (ou équivalent), et qu’ils agissent uniquement dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le code de la propriété intellectuelle ». Exiger une autorisation de la CNIL aurait-il été surabondant alors que ces agents sont déjà autorisés par la loi à défendre les droits des artistes ?

Avec cette décision, en tout cas, la CNIL va devoir revoir sa définition des données personnelles puisqu'elle considère toujours comme telle l'adresse IP. Toutes les fondations sont maintenant coulées pour préparer la mise en place des contrôles automatisés. Une double décision qui intervient alors que le Conseil d’État a annulé le 23 mai dernier la décision de refus de la CNIL interdisant la traque automatisée aux pirates (notre actualité).

Les ayants droit vont ainsi solliciter une nouvelle autorisation de la CNIL qui voit, du coup, son champ d’action bien réduit. Si le relevé manuel d’adresse IP n’est pas une donnée nominative personnelle et si la collecte de masse de ces informations va pouvoir se faire à tour de bras, les sociétés d’auteurs auront un champ de bataille libre sur les réseaux P2P.

Source : PCinpact

Question « tarif », une première grille a été mise en avant. Celle-ci prévoit d'appliquer une taxe de 13 euros pour un disque dur externe de 320 Go contre 17 et 35 euros pour un modèle 400 ou 1000 Go. Ainsi, nos confrères estiment que globalement un disque dur externe de 320 Go vendu 100 euros devrait être affligé de 15,5 euros de redevance... De quoi faire grimper de façon significative les prix de ces périphériques... A l'heure actuelle, un disque dur externe de 320 Go se négocie à partir de 91 euros TTC.

Par contre, j'ai entendu récemment que les disques durs externes et les clés USB allaient prochainement être concernés par la taxe sur la copie privée.

Ce relevé de l’adresse IP de l’ordinateur ayant servi à l’infraction ne sert qu’au constat de cette infraction, non à l’identification directe de l’auteur. « Cette série de chiffres ne constitue en rien une donnée indirectement nominative relative à la personne dans la mesure où elle ne se rapporte qu’à une machine, et non à l’individu qui utilise l’ordinateur pour se livrer à la contrefaçon ». En clair, 123.123.123.123 ne permet pas de dire que les fichiers sont proposés par M. Durand Dupont.

La SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique), chargée de la collecte des droits d'auteurs, a confirmé avoir reçu l'autorisation de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) d'identifier les "pirates" sur Internet et d'engager des poursuites judiciaires. Un pas de plus réalisé dans le sillon du rapport Olivennes.
Grâce au feu vert de la CNIL, la Commission nationale informatique et libertés, la SACEM pourra constater les infractions et relever les adresses IP (identification de l'ordinateur et de la connexion) des internautes qui procèdent à des téléchargements illicites en violation des droits d'auteurs.

Les "pirates" ainsi listés pourront ensuite être transmis à la justice mais également à la future autorité administrative prévue par le rapport Olivennes et chargée de superviser la lutte contre le téléchargement pirate, via l'envoi de messages d'avertissement aux internautes qui s'y livrent puis, en cas de récidive, une suspension, voire une résiliation de leur abonnement internet.

Cette autorisation obtenue de la CNIL est donc un pas supplémentaire qui s'inscrit à la suite du rapport Olivennes sur la lutte contre le téléchargement illicite signée le 23 novembre dernier à l'Elysée, lequel avait permis de dégager un consensus entre les ayants droit de la musique et du cinéma, les fournisseurs d'accès internet (FAI), les télévisions et les pouvoirs publics.

La Sacem s'était alors félicitée dans un communiqué "de cette perspective ainsi offerte d'un retour à un cercle plus vertueux".

Le 2007-09-11 14:09, CBL a écrit:
Pas totalement. Quand tu prends un abonnement au net, il est associé à un unique nom/prénom. Tes collocataires (ou des mecs qui squattent ta connexion) auront la même IP que toi sur le net. Ce serait con de te faire payer alors que ce sont d'autres gens qui téléchargent en utilisant ta connexion.