Elle n'enverra personne.
Ce sont les FAI qui auront de fait le rôle d' auxiliaires de police et qui seront chargés de filtrer/éliminer les "mauvais" sites.

Lu sur Clubic le 20/1 :
"Alors qu'on espérait beaucoup (c'est un bien grand mot ...) de la réunion au sujet de la loi pour "la confiance dans l'économie numérique", entre les différents acteurs de l'Internet français et de la ministre déléguée à l'Industrie Nicoles Fontaine, nous avons appris que cette rencontre n'avait finalement rien donné.

Nicole Fontaine n'aurait pas souhaité revoir les points qui dérangent. "La ministre a semblé à l'écoute de nos préoccupations mais le gouvernement n'a pris aucun engagement. Nous restons en contact et continuons notre travail avec les sénateurs et les députés", c'est ce qu'a indiqué Stéphane Marcovitch, délégué général de l'Association des fournisseurs d'accès et de service internet à la suite de cette réunion.

La LEN devrait être présentée le mois prochain en seconde lecture au Sénat avant d'être définitivement adoptée. Les fournisseur d'accès à Internet ont menacé de couper l'accès aux contenus qu'ils hébergent pour protester contre les obligations de filtrage et de surveillance qu'imposent ce texte de loi."

http://www.clubic.com/n/n11248.html

Si vous savez pas quoi faire... signez la pétition. Même si j'ai l'impression que le gouvernement n'a rien à cirer de ce qu'on pense, au moins on aura essayé.
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JPB,
tombé dans les jeux vidéo depuis TRON

Déterrage de topic, car il y a du nouveau. Source www.overgame.com

Après dix huit mois de polémiques, le Conseil Constitutionnel vient de rendre son verdict concernant le projet de Loi sur l'Economie Numérique (LEN). Ce projet de loi, qui avait été adopté en seconde lecture le 8 janvier 2004 par l'Assemblée Nationale, avait soulevé un tel tollé que les prestataires Internet, dans une véritable union sacrée, avaient menacé de couper l'ensemble des services hébergés, qu'ils soient pages personnelles, forums ou albums photos.

Le projet de loi, dont l’objectif était d’harmoniser la législation française avec une directive européenne portant sur divers aspects des nouvelles technologies de l'information et des communications, menait à des dispositions jugées non seulement liberticides par les acteurs de l’Internet, mais également susceptibles de compromettre le développement, voire l’existence, de l’Internet en France. A la demande de députés issus du Parti Socialiste, du Parti Communiste et des Verts, le Conseil Constitutionnel s’est penché sur cette proposition de loi pour contrôler sa conformité.

Les neuf sages ont annoncé avoir censuré une disposition concernant le régime de prescription de la communication en ligne, et émis une réserve d'interprétation sur la responsabilité des prestataires Internet. Concernant le régime de prescription de la communication en ligne, la disposition du texte prévoyait, pour les messages publiés sur Internet, un délai de prescription de trois mois à partir de la date à laquelle ils étaient rendus inaccessibles au public.

L’auteur d’un message publié sur Internet pouvait ainsi être attaqué en justice pour ses propos jusqu’à la fin de sa vie si le message n’était pas éffacé. Le Conseil Constitutionnel, rappelant que dans le cas d'une publication écrite, le point de départ de la prescription est la première communication au public, a estimé que les durées étaient ‘’manifestement trop différentes selon le support utilisé’’, et ont par conséquent censuré cette disposition. Les messages postés sur Internet pourront donc faire l'objet de poursuite, à l’instar des textes écrits, mais uniquement dans un délai de trois mois après leur mise en ligne.

Au sujet de la responsabilité des prestataires Internet, le Conseil Constitutionnel a émis une réserve. La proposition de loi prévoyait que les prestataires Internet soient responsables du contenu qu’ils hébergent, et qu’à ce titre la responsabilité de l'hébergeur pouvait être engagée s’il n’avait pas retiré une information dénoncée comme illicite par un tiers, sans que preuve de l’illicéité ne soit fournie. Autrement dit, un prestataire à qui on signalait un contenu illicite ne pouvait prendre le temps de vérifier la véracité sans prendre le risque d’être accusé de complicité. Ainsi, à la moindre plainte émanant d’un tiers susceptible de mener une procédure judiciaire, tel qu’une entreprise, il devait retirer immédiatement ce contenu litigieux. Le prestataire venait ainsi à se substituer à la justice, pour le bénéfice des 'puissants'.

Les neuf sages ont estimé que la responsabilité du prestataire Internet ne peut être engagée que si le caractère illicite du contenu dénoncé est manifeste, comme dans le cas d’’’images pédophiles’’ ou de ‘’sites racistes’’, ou bien si un juge en a ordonné le retrait. Enfin, concernant la notion confidentialité du courrier électronique, que l’amendement du député UMP Patrick Ollier proposait de supprimer, le Conseil Constitutionnel, relevant qu’il était défini comme un procédé technique, a estimé que le régime juridique de la correspondance privée devait lui être appliqué. Le courrier électronique acquiert donc les mêmes protections que les courriers classiques.

La France ne rejoindra donc pas la Birmanie, la Chine ou l'Iran dans le groupe des pays qui censurent Internet.

Ca m'a toujours fait marrer les "commissions de sages", mais même si certaines tournures de phrases de cet article sont obscures à souhait, il me semble qu'on quitte un peu le délire hystérique pour revenir à quelque chose qui ressemble à du réalisme. Ou alors je me trompe, à vous de me dire. (note : il y a un brin de mysoginie dans ma phrase précédente, mais ne m'en voulez pas, je cartonne au 56k depuis hier, ça énerve).
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Non, tu ne te trompes pas!! J'ai du relire certaines phrases mais j'ai tout compris (j'ai fait du droit, ça aide peut-être un peu, il y a un peu de jargon juridique dans l'article)! C'est bien que le Conseil Constitutionnel ait été saisi, et qu'il ait été raisonnable. Voilà qui est une bonne nouvelle!

[edit]maintenant que je l'ai relu encore une fois, oui, c'est vraiment du texte juridique, avec son vocabulaire et ses tournures de phrases! Si quelqu'un n'a pas compris, je peux essayer d'expliquer certaines phrases.

ouais mais bon les mails sont toujours considere comme public et non prive. Du coup n'importe qui peut lire tes mails sans te prevenir.

C'est un peu comme si le facteur ouvrait ton courrier avant de te le filer
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Ouais, comme dans la réalité, quoi
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Ah bon? Pourtant:
"concernant la notion confidentialité du courrier électronique, [...] le Conseil Constitutionnel [...] a estimé que le régime juridique de la correspondance privée devait lui être appliqué. Le courrier électronique acquiert donc les mêmes protections que les courriers classiques."

Aurais-je loupé un épisode?

houla!! ça fait peur cette loi!! si tout le monde peut lire les mails de tout le monde y a atteinte a la vie privée, non? en tout cas si il farfouillent dans mes mails ils ne vont pas être déçus du voyage!! Nyark nyark
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Non ca veut juste dire que tes mails sont consideres comme de la correspondance privee, tu peux donc dire dans un mail que ton voisin est un enorme trou de balle, meme si il arrive à lire tes mails ils ne peux pas s en servir.

pouvoir s'en servir ou non la n'est pas le problème!! Imagine les désagréments que peuvent entrainer un petit mot écris sous la colère entre les mains d'une personne mal intentionnée!! tu sais aux dernières nouvelles les ragots vont plus vite que la lumière!!
Ce qui se dit entre deux personnes via une messagerie privée devrait rester secret! c'est tout!
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voila les infos que j ai trouve:
"Pour ce qui concerne les courriers adressés à des personnes nominativement, il s'agit de correspondances privées au même titre qu'un courrier papier. Leur divulgation non autorisée par l'émetteur est une violation du secret des correspondances qui engage la responsabilité pénale de l'auteur de l'infraction sur le fondement de l'article L 226-15 du Nouveau Code Pénal. En revanche, pour les messages postés sur des listes de diffusion, la jurisprudence est encore hésitante sur la qualification correspondance privée/ communication publique. Elle se prononce au cas par cas en prenant soin d'analyser plusieurs critères.
"
ce qui n etait pas le cas avec l ancienne loi LEN

le dernier qui a fait ca dans ma boite il a fini au chomdu...
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De toute façon vu ce qu'il y a dans ma boite, il ne va pas être déçu du voyage!!! ça tient de la torture psychologique!! c'est combien pour abrutis maltraités?
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